Les cinq (5) Institutions d’appui à la démocratie en République démocratique du Congo (RDC) sont prévues au Chapitre II de la Constitution de transition promulguée le 04 avril 2003.

Aux termes de l’article 154, les Institutions d'appui à la démocratie sont la Commission électorale indépendante, l'Observatoire national des droits de l'Homme, la Haute autorité des médias, la Commission vérité et réconciliation et la Commission de l'éthique et de la lutte contre la corruption.

« Les Institutions d'appui à la démocratie ont pour mission de garantir la neutralité et l'impartialité dans l'organisation d'élections libres démocratiques et transparentes ; d'assurer la neutralité des médias ; de consolider l'unité nationale grâce à une véritable réconciliation entre les Congolais ; de promouvoir et de protéger les droits de l'Homme ; de favoriser la pratique des valeurs morales et républicaines », dispose l’article 155.

Elles « jouissent de l'indépendance d'action entre elles et par rapport aux autres institutions de la République » et « disposent de la personnalité juridique » (article 156).

« Les Institutions d'appui à la démocratie sont présidées par les représentants de la Composante +Forces Vives+, conformément aux dispositions pertinentes de l'Accord global et inclusif. Les autres Composantes et Entités du Dialogue inter-congolais font partie de leurs bureaux respectifs » (article 157). «Les Présidents des Institutions d'appui à la démocratie ont rang de « Ministre», conformément au prescrit du point V 4 c de l'Accord global et inclusif », (article 158).

Selon l’article 159, « les Présidents et les membres des Institutions d'appui à la démocratie sont désignés pour toute la durée de la transition ».

Les Institutions d'appui à la démocratie sont régies par les lois suivantes :

1. Loi n° 04/009 portant organisation, attributions et fonctionnement de la Commission Electorale Indépendante (5 juin 2004)

2. Loi n° 04/017 portant organisation, attributions et fonctionnement de la Haute Autorité des Médias (30 juillet 2004)

3. Loi n° 04/018 portant organisation, attributions et fonctionnement de la Commission Vérité et Réconciliation de RDC (30 juillet 2004)

4. Loi n° 04/019 portant organisation, attributions et fonctionnement de l’Observatoire National des Droits de l’Homme (30 juillet 2004).

5. Loi n° 04/020 portant organisation, attributions et fonctionnement de la Commission de l’Ethique et de la Lutte Contre la Corruption (30 juillet 2004)

La Haute Autorité des Médias-HAM

Aux termes de l’article 9 de la organique la créant, la Haute Autorité des Médias a pour missions, notamment de :

Garantir la neutralité et l’équité des médias publics vis-à-vis des forces politiques et sociales, notamment lors des consultations politiques et électorales; - Réguler le secteur des médias publics et privés commerciaux, confessionnels, associatifs et communautaires ;

Mener, en cas de conflit des actions de médiation entre les différents protagonistes intéressés et intervenants dans le domaine des médias ;

Veiller à la conformité des productions des radios, des télévisions et de la presse écrite aux lois de la République et l’éthique.

Dans l’accomplissement de ses missions, la Haute Autorité des Médias a été responsabilisée pour les tâches spécifiques suivantes :

Veiller au respect de la loi sur les modalités de l’exercice de la liberté de la presse tant écrite qu’audiovisuel, en République Démocratique du Congo ;

Veiller au développement technique et à l’accès des Médias congolais aux nouvelles technologies de l’information et de la communication ;

Conseiller le Gouvernement par des avis techniques à priori etlou à posteriori sur toutes les matières concernant les médias audiovisuels, notamment dans l’attribution des fréquences, et s’assurer du respect des Cahiers des charges par les opérateurs du secteur ;

Veiller à la diffusion dans les médias de la culture de la paix, de la démocrate, et des informations favorisant le développement socio-économique ;

Œuvrer pour la production des émissions, des programmes, des documentaires éducatifs et d’articles des journaux qui respectent les valeurs humaines, notamment la dignité de la femme, de la jeunesse, des personnes fiées et celles défavorisées ou vivant avec handicap ;

Amener la presse à observer son propre code d’éthique et de déontologie ; - Encourager la corporation de la presse à assurer son professionnalisme en formant et en recyclant ses membres ;

Promouvoir la Culture de l’excellence ; - Élaborer son Règlement Intérieur ; - Déposer à l’Assemblée Nationale et au Sénat un rapport financier et d’activités semestrielles ;

Assurer la coordination entre les organisations - internationales du secteur des médias sur le plan technique et les opérateurs nationaux.

L’Assemblée Plénière, organe de décision de la Haute Autorité des Médias, comprend 21 membres. Le Bureau, son organe d’exécution et de gestion, est composé de 8 membres dont un Président, trois Vice-Présidents, un Rapporteur et trois Rapporteurs Adjoint désignés par les Composantes et Entités du Dialogue Intercongolais.

La Haute Autorité des Médias est constitué de Commissions spéciales, organes techniques chargés de traiter des questions spécifiques ayant trait à ses missions. Elle dispose d’une représentation dans chaque province.